TA - CR.1995.0092 - 1995-06-14 - c/ S

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0092

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ S

ALCOOLISME

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Demande de restitution du permis refusée après 2 ans, au vu de l'expertise psychiatrique relevant chez le recourant une incapacité de contrôler sa consommation d'alcool. Restitution après une abstinence contrôlée par l'OCA.