TA - CR.1995.0097 - 1995-06-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0097

Autorité:, Date décision:

TA, 15.06.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

83/50 km/h. RPC 1 mois confirmé. Pas disproportionné d'exiger l'exécution immédiate malgré l'activité de livreur du recourant.