TA - CR.1995.0098 - 1995-06-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-32-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

RPC 1 mois confirmé pour perte de maîtrise du véhicule suite à vitesse inadaptée de nuit en ville. Dégâts matériels.