TA - CR.1995.0100 - 1995-09-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-25-3-e

LCR-36-4

Résumé contenant:

Avertissement et cours d'éducation routière (vu retrait d'un mois en 1994) confirmé pour conducteur qui, d'une place de parc, s'est inséré dans une file de véhicules prioritaires sans espace suffisant gênant un conducteur et provoquant un accident. Manoeuvre téméraire pour laquelle un avertissement est une mesure clémente, mais pas de reformation in pejus.