CR.1995.0103
TA - CR.1995.0103 - 1995-06-15 - c/ SA
15 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0103
Autorité:, Date décision:
TA, 15.06.1995
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
EXCÈS DE VITESSE
RÉPRIMANDE
Résumé contenant:
73/50 km/h. Seuls les bons antécédents du recourant permettent de renoncer à une mesure de RPC. Il est en revanche exclu de renoncer au prononcé d'un avertissement. Rejet.