TA - CR.1995.0104 - 1995-07-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0104

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

LCR-32

Résumé contenant:

Retrait obligatoire de un mois confirmé pour excès de vitesse de 32 km/h (50/82 à l'intérieur d'une localité)