TA - CR.1995.0107 - 1995-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1995

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

OCR-4-1

Résumé contenant:

La recourante qui circule à 100 km/h la nuit et par temps pluvieux, perd la maîtrise de son véhicule en tentant d'éviter un véhicule immobilisé sur l'AR. RPC 1 mois confirmé vu les antécédents.