CR.1995.0108
TA - CR.1995.0108 - 1995-09-07 - c/ SA
7 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0108
Autorité:, Date décision:
TA, 07.09.1995
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-33-2
Résumé contenant:
Retrait de un mois confirmé pour ne pas avoir ralenti devant un passage piéton pour laisser passer les passants qui s'y engageaient et que le recourant affirme n'avoir même pas vu, ce qui démontre un manque d'égards particulier de sa part, étant donné qu'il se devait de ralentir à l'approche d'un passage pour piétons