TA - CR.1995.0111 - 1995-06-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 15.06.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur autoroute en raison d'une plaque de neige. RPC 1 mois justifié. Pas un cas de peu de gravité. Rejet.