TA - CR.1995.0112 - 1995-06-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-26-1

LCR-27-1

Résumé contenant:

Retrait de 1,5 mois confirmé malgré bons antécédents pour mise en danger grave. Le recourant a dépassé une file de voitures arrêtées empruntant la voie de bus et n'a ainsi pas remarqué une piétonne qui s'était engagée sur le passage devant la file de voitures arrêtées