CR.1995.0114
TA - CR.1995.0114 - 1995-06-20 - c/ SA
20 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0114
Autorité:, Date décision:
TA, 20.06.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Retrait de 4 mois confirmé pour un restaurateur qui a roulé en état d'ébriété (1,8 0/00) compte tenu des antécédents et de l'utilité professionnelle restreinte pour un restaurateur (livraisons à domicile).