TA - CR.1995.0116 - 1995-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

CP-68

LCR-32

LCR-37-3

Résumé contenant:

Concours entre deux excès de vitesse et violation de l'art.37 al.3 OCR (véhicule parqué qui s'est mis en mouvement car le frein à main était insuffisamment tiré. Retrait d'un mois justifié, alors même que prise individuellement chacune des infractions aurait pu justifier un avertissement.