TA - CR.1995.0117 - 1995-06-20 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0117

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.1995

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-c

OAC-40

Résumé contenant:

120/80 km/h. RPC 3 mois confirmé + cours d'éducation routière. Le SA aurait dû ordonner 6 mois (récidive) car c'est un cas grave.