CR.1995.0120
TA - CR.1995.0120 - 1995-07-14 - c/ SA
14 juillet 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0120
Autorité:, Date décision:
TA, 14.07.1995
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-3
LCR-35
Résumé contenant:
Retrait obligatoire du permis (1 mois) pour avoir dépassé un autre véhicule par la droite sur l'autoroute à une vitesse élevée (140-150 km/h) alors qu'il pleuvait fortement avec des rafales de vent.