TA - CR.1995.0126 - 1995-07-06 - c/SA

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N° affaire:

CR.1995.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ALCOOLISME

LCR-17-1bis

Résumé contenant:

Faits

2 ivresses en l'espace de 6 mois et un rapport de l'OCA concluant que le rec. est un consommateur dépendant et à risque qui s'alcoolise à bas bruit ne suffisent pas à pouvoir prononcer un retrait de sécurité pour alcoolisme, mais constituent des indices suffisants pour ordonner une expertise médicale. Décision annulée et dossier renvoyé au SA pour complément d'instruction en ce sens