TA - CR.1995.0128 - 1995-07-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

AVEU

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-g

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

RPC 6 mois confirmé pour une dérobade à la prise de sang dans le délai de 2 ans.