CR.1995.0131
TA - CR.1995.0131 - 1995-08-25 - c/SA
25 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0131
Autorité:, Date décision:
TA, 25.08.1995
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXPERTISE
TOXICOMANIE
Résumé contenant:
Le SA ordonne une mesure de sécurité alors que le recourant ne souffre pas de toxicomanie grave et manifeste. D'où cumulation de la mesure et renvoi au SA pour expertise médicale.