CR.1995.0132
TA - CR.1995.0132 - 1995-09-01 - c/ SA
1 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0132
Autorité:, Date décision:
TA, 01.09.1995
Juge:
PJ
Greffier:
KG
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
LCR-14-2-d
LCR-16-1
LCR-16-3-e
LCR-17-1bis
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
La répétition d'infractions et les conclusions de l'OCA sont insuffisantes pour prononcer un retrait de sécurité (minimum 4 ans), ni pour alcoolisme, ni pour inaptitude caractérielle, pour avoir commis 2 ivresses au volant en l'espace d'un peu plus d'une année et pour avoir conduit à 2 reprises malgré le retrait du permis. Le retrait de sécurité doit être remplacé par un retrait d'admonestation de 3 ans.