CR.1995.0138
TA - CR.1995.0138 - 1995-08-16 - c/ SA
16 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0138
Autorité:, Date décision:
TA, 16.08.1995
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
OAC-34-2 (01.01.1977)
Résumé contenant:
retrait de 20 mois confirmé pour récidive d'ivresse à trois mois avec taux de 2,02 pour mille. Retrait différencié refusé pour la conduite d'un tracteur (agriculteur)