TA - CR.1995.0139 - 1995-08-16 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 16.08.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-1

OAC-24a-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Impartialité et objectivité de la course de contrôle. Le pc n'est délivré qu'au conducteur capable, même dans une situation de trafic difficile, de conduire d'une façon sûre. Pas de pc "régional".