TA - CR.1995.0140 - 1995-07-04 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0140

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-b

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,46 gr. o/oo 2 h. plus tard, précédente ivresse 6 ans et demi avant, UP. Le SA a, à tort, fait application du 17 al. 1 lit. d. RPC ramené de 12 à 10 mois vu la jurisprudence, par souci d'égalité de traitement. PA