TA - CR.1995.0146 - 1995-07-17 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 17.07.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ALCOOLISME

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-14-2-c

LCR-16-1

Résumé contenant:

Refus de restituer justifié, les motifs d'inaptitude (alcoolisme) n'ayant pas disparu, en particulier pas d'abstinence contrôlée par l'OCA.