CR.1995.0152
TA - CR.1995.0152 - 1995-10-04 - c/SA
4 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0152
Autorité:, Date décision:
TA, 04.10.1995
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
REFORMATIO IN PEJUS
LCR-25-3-e
LCR-31
OAC-40-4
Résumé contenant:
RPC de 4 mois confirmé pour un perte de maîtrise sur autoroute (poussière dans l'oeil). Cette durée est justifiée par les mauvais antécédents (excès de vitesse), qui entraînent aussi le maintien du cours d'éducation routière. Rejet.