TA - CR.1995.0153 - 1995-06-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0153

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-2-b

LCR-16-1

OAC-30-1

OAC-35-3

OAC-9-1

Résumé contenant:

Recours admis contre un retrait préventif prononcé pour le seul motif que la rec. refusait de se soumettre à une expertise psychiatrique ordonnée par le SA sur la base du seul rapport de la police municipale émettant des doutes sur l'aptitude à conduire de la recourante pour le motif qu'elle a écrit plusieurs lettres aux autorités dans lesquelles elle prétendait faire l'objet de surveillences constantes (pas d'indices concrets d'inaptitude)