TA - CR.1995.0164 - 1995-07-17 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0164

Autorité:, Date décision:

TA, 17.07.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-14-3

LJPA-31-2-c

OAC-24a-1 (01.04.1994)

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45

Résumé contenant:

En présence de doute sur authenticité d'un pc sans signe évident de falsification, on ne saurait exclure d'emblée l'échange FE. Il faut procéder à une course de contrôle. PA