TA - CR.1995.0165 - 1995-11-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-30-2

OCR-67-1-a

Résumé contenant:

Un camion de plus de 28 tonnes met-il en danger la sécurité de la route si son poids total n'excède pas le poids maximum garanti par la fiche technique du véhicule ? Le TA renonce à examiner la jurisprudence de la CCRCR sur la "mise en danger virtuelle" en raison des particularités du chargement en l'espèce.