CR.1995.0168
TA - CR.1995.0168 - 1995-08-16 - c/ SA
16 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0168
Autorité:, Date décision:
TA, 16.08.1995
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-42-3
Résumé contenant:
Pas de répétition de la course de contrôle pour l'échange d'un permis étranger contre un permis suisse, même si l'échec est dû à une méconnaissance de la langue française.