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Décision

CR.1995.0168

TA - CR.1995.0168 - 1995-08-16 - c/ SA

16 août 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 16.08.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-42-3

Résumé contenant:

Pas de répétition de la course de contrôle pour l'échange d'un permis étranger contre un permis suisse, même si l'échec est dû à une méconnaissance de la langue française.