TA - CR.1995.0169 - 1995-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0169

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

OAC-31-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Recours admis; simple avertissement. Faute légère du recourant qui ne s'arrête pas alors qu'un piéton est déjà engagé sur le passage, sans toutefois mettre la vie de ce dernier en danger. Antécédents favorables.