TA - CR.1995.0185 - 1995-09-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0185

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-31

LCR-31-2

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur AR à la suite d'une crampe gastrique, alors que mauvaises conditions atmosphériques. Avertissement confirmé.