TA - CR.1995.0186 - 1995-08-29 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0186

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

Retrait d'un mois confirmé pour un excès de vitesse de 23 km/h (73/50) en localité (quai Gustave Ador à Genève, au vu des antécédents.