CR.1995.0192
TA - CR.1995.0192 - 1995-10-03 - c/ SA
3 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0192
Autorité:, Date décision:
TA, 03.10.1995
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-36-3
Résumé contenant:
Retrait de 2 mois confirmé pour avoir obliqué à gauche pour entrer sur l'autoroute sans accorder la priorité au véhicule qui arrivait en sens inverse au vu des antécédants (juin 1994 fin d'un retrait d'un mois)