CR.1995.0193
TA - CR.1995.0193 - 1995-12-21 - c/ SA
21 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0193
Autorité:, Date décision:
TA, 21.12.1995
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
TOXICOMANIE
LCR-14-2-c
LCR-16-1
OAC-36-1 (01.01.1977)
Résumé contenant:
La seule communication d'une dénonciation pour consommation de produits stupéfiants ne suffit pas à établir une toxicomanie, lorsque l'intéressée conteste toute dépendance, certificat médical à l'appui. Une expertise doit être ordonnée par le Service des automobiles préalablement à une mesure de retrait de sécurité.