TA - CR.1995.0202 - 1995-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0202

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1995

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-25-3-e

OAC-31-2

OAC-40-3

OCR-6-1

Résumé contenant:

RPC de 2 mois confirmé pour ne pas s'être arrêté à l'approche d'un passage pour piétons alors qu'une piétonne poussant un cycle avait déjà traversé une partie de la chaussée. La mise en danger abstraite de la sécurité de cette dernière exclut le cas de peu de gravité. Antécédents pas favorables. Déc. du SA quant à l'exigence d'un cours d'éducation routière réformée.