CR.1995.0204
TA - CR.1995.0204 - 1995-09-25 - c/ SA
25 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0204
Autorité:, Date décision:
TA, 25.09.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-16-2
Résumé contenant:
Un mois non contesté pour excès de vitesse sur l'AR (160 au lieu de 120 km/h). Pas de motif de différer plus encore l'exécution de la mesure (infraction du 4.4.95, p.c. à déposer le 27.6.95).