TA - CR.1995.0209 - 1995-08-25 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0209

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-34-3

LCR-44-1

OAC-34 (01.01.1977)

OCR-3-1

Résumé contenant:

Le recourant change de voie sur l'AR et percute une voiture qui se trouvait dans l'angle mort de son rétroviseur. RPC 1 mois confirmé.