TA - CR.1995.0212 - 1995-10-06 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

PRESCRIPTION

CP-109

CP-68

CP-72

LCR-17-1-b

LCR-31

Résumé contenant:

RPC 4 mois ramené à 3 mois pour une ivresse toute proche de 0,8 gr. o/oo, assortie d'une perte de maîtrise. Bons antécédents, UP relative. Ivresse retenue, le seuil des 0,8 ne représentant qu'une présomption irréfragable. Rejet.