TA - CR.1995.0215 - 1995-07-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0215

Autorité:, Date décision:

TA, 17.07.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-2-b

LCR-16-1

OAC-30-1

OAC-35-3

Résumé contenant:

Pas de retrait préventif à l'encontre de la recourante qui a souffert d'un malaise ponctuel lié à son état de santé du moment, ainsi qu'en atteste le certificat médical produit, et lié probablement aussi à une ivresse (1,05 gr. o/oo). RA