CR.1995.0216
TA - CR.1995.0216 - 1995-10-11 - c/ SA
11 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0216
Autorité:, Date décision:
TA, 11.10.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-2
LCR-25-3-e
Résumé contenant:
Retrait d'un mois confirmé pour excès de vitesse sur l'AR (156 au lieu de 120 km/h) mesuré à l'aide d'un véhicule suiveur sur 2440 m après déduction d'une marge de sécurité de 10 %. De tels résultats sont fiables contrairement à ce qu'affirme le recourant Cours d'éducation routière annulé, les conditions n'étant pas remplies.