CR.1995.0221
TA - CR.1995.0221 - 1995-08-29 - c/ SA
29 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0221
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1995
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
TOXICOMANIE
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif ordonné 3 mois après la réception du rapport de la sûreté et à la suite du refus du recourant d'avancer les frais de l'expertise exigée par le SA ! Mesure annulée, l'avance de frais incombant au SA en raison de la maxime d'office.