TA - CR.1995.0222 - 1995-10-11 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1995.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

LCR-17-1-d

OAC-24 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Faits

26 mois pour une récidive d'ivresse (0,88 pour mille), accompagné de l'obligation de passer un nouvel examen théorique et pratique, confirmé au vu des antécédents (2e récidive d'ivresse). On ne saurait, s'agissant d'une seconde récidive, s'en tenir au minimum légal d'un an ni même à la durée du retrait qu'entraîne habituellement unre première récidive trois ans après l'échéance du précédent retrait. Sanction particulièrement sévère