CR.1995.0224
TA - CR.1995.0224 - 1995-10-31 - c/ SA
31 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0224
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1995
Juge:
DH
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CANNABIS
STUPÉFIANT
LCR-16-2
LCR-31-2
OCR-2-1
Résumé contenant:
RPC 4 mois confirmé pour un recourant qui a conduit après avoir fumé un "joint" et dont les antécédents mentionnent déjà un retrait de deux mois pour la même infraction. Pas d'UP. Rejet.