TA - CR.1995.0225 - 1995-09-28 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Interdiction de conduire en Suisse durant 2 ans pour récidive d'ivresse de plus de 2 pour mille confirmé.