TA - CR.1995.0231 - 1995-10-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0231

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CP-68

LCR-17-1-b

LCR-31

Résumé contenant:

Un retrait de 7 mois est adéquat pour un agent d'assurances qui a perdu la maîtrise de son véhicule en état d'ivresse, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un retrait pour ivresse en 1989. L'autorité a déjà suffisament tenu compte de l'utilité prof.