TA - CR.1995.0234 - 1995-10-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0234

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-45

Résumé contenant:

Interdiction de faire usage d'un permis yougoslave suite à des doutes sur son authenticité non justifié. recours admis car la police de sûreté n'avait pas conclu formellement qu'il s'agit d'un faux, mais a relevé des particularités comme des ratures. Elle a conclu à la nécessité d'une attestation de l'autorité d'émission, qui a été produite par la recourante. Pas de raison de douter de l'authenticité des attestations produites.