TA - CR.1995.0237 - 1995-09-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

RPC 4 mois confirmé pour une ivresse simple de 1,91 0/00. Conducteur depuis 35 ans sans antécédents.