TA - CR.1995.0238 - 1995-12-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0238

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1995

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-2-c

LCR-14-3

LCR-16-1

LCR-17-3

OAC-33-1

Résumé contenant:

Récidive d'ivresse (3,21 o/oo) ; principe de proportionnalité n'est pas violé par le SA qui a fixé à 2 ans la durée minimale du retrait du pc compte tenu de la précédente mesure. Contrôle de l'abstinence d'alcool par l'OCA. La levée de la mesure ne doit pas être subordonnée à la réussite d'un examen pratique de conduite.