TA - CR.1995.0239 - 1995-09-15 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0239

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-b

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

1,16 o/oo dans le délai de deux ans prévu par 17-1-c. RPC 8 mois confirmé vu l'alcoolémie et les antécédents (quatre mesures depuis 1988).