TA - CR.1995.0248 - 1995-12-07 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0248

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

CP-68

LCR-15-1

LCR-16-1

LCR-17-1-c

LCR-23-1

OAC-15-3 (01.06.1991)

OAC-32-1

Résumé contenant:

RPC d'une année confirmé pour un yougoslave, titulaire d'un permis d'élève, qui conduit sous retrait en se prévalant d'un faux permis yougoslave sans être accompagné. Rejet.