CR.1995.0249
TA - CR.1995.0249 - 1995-11-17 - c/ SA
17 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0249
Autorité:, Date décision:
TA, 17.11.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
LCR-16-2
LCR-35-3
Résumé contenant:
Un mois confirmé pour automobiliste ayant heurté un cyclomotoriste durant une manoeuvre de dépassement sans observer une distance suffisante, faisant tomber celui-ci. Faute moyennement grave.