TA - CR.1995.0254 - 1995-10-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0254

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-35-1

Résumé contenant:

RPC deux mois confirmé pour un dépassement par la droite sur une autoroute en chantier et en utilisant la bande d'arrêt d'urgence transformée pour les circonstances en voie de circulation. Mesure relativement sévère, mais qui ne constitue cependant pas un abus du pouvoir d'appréciation. Antécédents bons. UP relative. Rejet.